Pari en ligne - la législation change au Canada

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par Gilles Safran
| 08/01/2021
canada pari sportif

La nouvelle a été annoncée la semaine dernière : les paris sportifs sur un seul match seront certainement bientôt autorisés au Canada. C’est une bonne nouvelle pour les joueurs d’un pays dans lequel les jeux d’argent et les paris sportifs sont encore largement non réglementés. 

Comprendre le contexte d’interdiction des paris sportifs au Canada

Le système de droit pénal aux États-Unis est divisé entre la compétence fédérale et celle des États. Dans le domaine de la réglementation des jeux de hasard, la compétence a toujours appartenu aux États, avec quelques exceptions notables comme le Wire Act et le PASPA.

Cependant, au Canada, le gouvernement fédéral a le pouvoir d'établir des lois pénales dans tout le pays. Les autorités provinciales conservent la capacité de réglementer les infractions mineures, appelées infractions provinciales.

L'article 202 du Code criminel du Canada est la loi qui interdit actuellement l'exploitation des entreprises de jeux de hasard et donc les paris sportifs sur un seul jeu. L'article 204 du Code criminel a cependant créé les exceptions qui permettaient le système de style parlay qui est devenu populaire dans tout le pays.

Des changements récents

Le dernier changement majeur apporté aux lois canadiennes sur les jeux a eu lieu en 1985. L'adoption des paris sportifs sur un seul match est une position qui a été poussée à plusieurs reprises ces dernières années. En effet, les députés de la région de Windsor ont fait pression de manière agressive pour légaliser les paris sportifs sur un seul match au cours des premiers jours des poursuites contre Christie dans le New Jersey.

L'opposition à la légalisation est venue de bon nombre des mêmes partis qui ont poursuivi l'État du New Jersey pour s'opposer aux efforts de légalisation dans le Garden State.

En 2012, bon nombre des grandes ligues sportives américaines ainsi que la NCAA (qui n'a qu'une seule institution membre au Canada) ont envoyé des lettres de dernière minute réitérant leur plaidoyer contre les  paris sportifs sur un seul match aux députés du Parlement canadien. Cela a effectivement avorté le projet de loi C-290, qui avait presque atteint sa lecture finale sans grande opposition.

Cette tentative de 2012-2013 n'était que la première d'un certain nombre d'efforts récents souvent lancés sous forme de projets de loi d'initiative parlementaire, qui ont historiquement peu de chances d'être adoptés. Et cela bien que les paris sur un seul match aient reçu plus de soutien que la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire. 

Les paris légaux sur une seule rencontre peuvent-elles changer la donne 

L'espoir avec les paris sur un seul match est que ces derniers  donneront un coup de pouce aux économies des différentes provinces qui proposent ces formes de jeux d’argent lorsqu'elles sont autorisées. La relance économique de l’industrie des casinos dans la ville frontalière de Windsor a longtemps été un catalyseur pour les politiciens de la région qui soutiennent les initiatives d’expansion.

Ce problème devient plus pressant avec son voisin américain, Detroit, qui possède une industrie des casinos prospère, notamment après la légalisation des paris sportifs au Michigan.

Bien sûr, le succès des paris sportifs sur un seul match dépendra beaucoup de la santé plus globale du marché, tout comme nous l'avons vu avec le déploiement des paris sportifs aux États-Unis. Certaines juridictions ont rencontré un grand succès, tandis que d'autres ont construit des systèmes moins prospères, car limitant les revenus de l'État.

À quoi s'attendre dans les prochains mois 

Bien que le gouvernement provincial de l'Ontario ait publié un budget qui permettrait aux entités privées d'entrer dans un nouvel espace iGaming avec une éventuelle inclusion des paris sportifs, cela ne s'est pas encore produit. Cette décision verrait l’iGaming relever de la compétence de la Commission des alcools et des jeux de la province, qui supervise une variété d’industries, y compris celle des courses de chevaux et les magasins de cannabis légaux de l’Ontario.Le Canada devrait bientôt légaliser les paris sportifs

L'idée de créer un marché de l’iGaming était déjà dans le budget 2019. Ce dernier sera probablement long, les parties prenantes des deux côtés étant susceptibles de s'engager dans un débat houleux.

L'Ontario, en particulier, a une histoire compliquée en ce qui concerne les efforts pour amener la privatisation aux monopoles gouvernementaux (que l’on appelle également les entreprises publiques). 

Si cet effort créé effectivement un nouveau marché, par opposition à la privatisation d'un marché existant, il est cependant possible que cela engendre une réaction différente. Même sans «marché libre», les entreprises privées pourraient encore participer à la création de l’Igaming canadien. L'autre domaine d'expansion clé au Canada sera par exemple celui des paris mobiles. Notons aussi que l'Ontario légalise bientôt les casinos en ligne

On peut donc conclure que cette annonce laisse présager une opportunité pour les opérateurs canadiens d’obtenir un avantage concurrentiel et de fournir une offre de produits différente dans les villes frontalières de celle qui était disponible du côté américain. 

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